Amendement n° CD406 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. À l’alinéa 10, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». II. Au même alinéa, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2026 ». III. À l’alinéa 11, supprimer les mots : « pour les parcs dont le nombre d’emplacements est supérieur à quatre cents, et dans un délai de cinq ans à compter de cette date pour ceux dont le nombre d’emplacements est compris entre quatre-vingts et quatre cents ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons renforcer les mesures prévues à cet article, qui va dans le bon sens. Nous souhaitons que les mêmes délais de mise en oeuvre de cet article s'appliquent pour tous les parkings, peu importe leur mode de gestion (concession, délégation de service public ou non). Ainsi, la mise en oeuvre de cette mesure doit se faire dans un délai de trois ans à compter du 1er juil… (extrait)