Amendement n° CD411 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 16 decies

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l'article 16 decies. Pour rappel, la disposition initiale permet à l’autorité administrative compétente de déterminer les conditions dans lesquelles les boues d’épuration urbaines ou industrielles peuvent être méthanisées conjointement avec d’autres biodéchets. Or en l’absence de mesures d’impact et de retours d’expériences concrets, le texte va à l’encontre des… (extrait)