Amendement n° CD419 de M. Francis Dubois à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de l’énergie est complété par un article L. 511-15 ainsi rédigé : « Art. L. 511-15. - L’hydroélectricité, en raison de ses caractéristiques intrinsèques et de sa contribution aux objectifs de la transition énergétique nationale, est d’intérêt public majeur quelle que soit la puissance installée. »

L'exposé des motifs

1ère source d’énergie renouvelable en France, l’hydroélectricité est un outil essentiel à l’atteinte des objectifs nationaux et européens en matière d’énergies renouvelables et s’inscrit d’évidence dans l’affirmation de l’intérêt public majeur des énergies renouvelables, énoncé par la Commission européenne dans son « Re-Power EU Plan » de mai 2022. Cet amendement permet ainsi d’affirmer dans la lo… (extrait)