Amendement n° CD430 de Mme Aurélie Trouvé sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 3° de l’article L. 141-2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’électricité issue des parcs éoliens en mer, ce volet précise la date de mise à disposition des ouvrages de raccordement pour chaque projet. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons anticiper et accélérer le raccordement des parcs éoliens en mer, en prévoyant que le volet de la programmation pluriannuelle de l’énergie relatif au développement de l'exploitation des énergies renouvelables et de récupération précise, pour les projets éolien en mer, la date de mise à disposition des ouvrages de raccordement. Cet amendement est issu des propositi… (extrait)