Amendement n° CD435 de M. Jérôme Nury sur après l'article 1er ca, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les deuxième et avant-dernière phrases du dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « La distance entre ces installations, d’une part, et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur, d’autre part, est au moins égale à cinq fois la hauteur des installations, pale comprise. Cette distance est mesurée à partir de l’… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réétudier une proposition effectuée Sénat en proposant une distance au moins égale à cinq fois la hauteur des installations, pale comprise. Pour permettre une transition énergétique satisfaisante, il importe de rechercher l’acceptation de l’éolien terrestre par les habitants concernés. L’oppression dont ils sont victimes (dominance visuelle, ombres portées, bruit, parfois inf… (extrait)