Amendement n° CD438 de M. Jérôme Nury à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les EnR ne sont pas d’intérêt public majeur, sauf démonstration inverse au cas par cas relevant du juge in fine, dans certains contextes tels que certaines îles électriques (et peut-être la Bretagne qui souffre d’un déficit « électrique »). Cette demande de suppression appelle à retravailler la place de l’intérêt général majeur dans ce projet de loi pour la séance publique. C’est ce qu’il ressort … (extrait)