Amendement n° CD439 de M. Jérôme Nury sur avant l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les dispositions du présent titre portent sur les communes dont les conditions d’ensoleillement sont considérées comme abondantes. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions minimales d’ensoleillement et établit une liste desdites communes concernées.

L'exposé des motifs

Limiter les obligations afférentes au solaire aux communes dont l’ensoleillement est supérieur à 2250h/an en moyenne sur 10 ans doit pouvoir être une piste. Cet amendement d'appel permet d'utiliser efficacement nos ressources financières, matérielles et humaines. Cette condition permet également d'éviter la pollution visuelle de nos paysages dans les communes où développer ce type d'énergie n'aura… (extrait)