Amendement n° CD441 de M. Jérôme Nury à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Les dispositions du présent I portent sur les communes dont les conditions d’ensoleillement sont considérées comme abondantes. « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions minimales d’ensoleillement et établit une liste desdites communes concernées. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter les obligations afférentes au solaire aux communes dont l’ensoleillement est plus présent. Le législateur émet le souhait de fixer ce minimum à au moins 2250h/an en moyenne sur 10 ans afin de garantir la bonne gestion de l’utilisation des ressources financières, matérielles et humaines. Cette condition permet également d’éviter la pollution visuelle de nos paysages da… (extrait)