Amendement n° CD443 de Mme Danielle Brulebois sur après l'article 11 decies a, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 23° du II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 quater AB ainsi rédigé : « Art. 200 quater AB. - I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour le désamiantage des toitures de bâtiments en cas d’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit des bâtiments. ». II. - La pe… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre éligible au crédit d’impôt le désamiantage des toitures de bâtiments en cas d’installation de panneaux photovoltaïques. L’amiante a été glissé partout, dans plus de 3.000 matériaux et produits de la construction.Depuis 1997, l’usage de l’amiante, considérée comme cancérigène, a été totalement interdit. Toutefois, il reste présent dans de nombreux bâtiments construits a… (extrait)