Amendement n° CD460 de M. Nicolas Ray sur après l'article 1er cb, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de l'implantation d'éoliennes sur la valeur immobilière des biens situés à proximité de ces installations dans un rayon compris entre 500 et 2 000 mètres, et sur les moyens de compenser leur dévalorisation.

L'exposé des motifs

Différentes études ont été menées, notamment par l’ADEME, sur l’impact de l’éolien sur l’immobilier. Toutefois, le périmètre trop large de ces enquêtes ne permet pas d’identifier clairement les conséquences qu’elles peuvent avoir en terme de diminution de la valeur foncière des biens situés en forte proximité des installations (entre 500m et 2km). C’est pourquoi cet amendement demande au Gouvernem… (extrait)