Amendement n° CD462 de M. Nicolas Thierry à l'article 1er a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 19.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’abaissement des seuils de la nomenclature du décret d’application de l’article L 122.-3 du code de l’environnement. La disposition visée autorise en l’état le relèvement des seuils à partir desquels les projets sont soumis à évaluation environnementale. D’une part, cette disposition est contraire au principe de non-régression du droit de l’environne… (extrait)