Amendement n° CD466 de Mme Florence Lasserre à l'article 11

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cette obligation ne s’applique pas aux parcs de stationnement extérieurs dont le gestionnaire met en place, sur d’autres terrains disponibles et lui appartenant, des procédés de production d’énergies renouvelables ne requérant pas l’installation d’ombrières et sous réserve que ces procédés permettent une production équivalente d’énergies renouvelables à celle qui résulterait de l’application du premier alinéa du présent I. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement permettra aux acteurs visés par les présentes dispositions du projet de loi, et qui disposent de terrains et surfaces en sus des espaces de parking, de choisir d’équiper ces autres espaces et surfaces plutôt que d’équiper leurs parkings d’ombrières. La présente proposition n’affecte en rien la demande de rendement imposée, mais vise simplement à assouplir le lieu d’implantati… (extrait)