Amendement n° CD472 de M. Nicolas Thierry à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 4 afin de ne pas établir de présomption d’intérêt public majeur pour les projets ciblés et de maintenir ainsi l’évaluation de l’opportunité écologique de la réalisation de ces projets. Cette automaticité de la reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur ne permet pas l’évaluation de l’opportunité écologique de la réalisation des projets … (extrait)