Amendement n° CD482 de M. Hubert Wulfranc à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

En présumant que tous les projets d’énergies renouvelables répondent à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), dès lors qu’il satisfont à des conditions techniques fixées par décret en Conseil d’État, le présent article ouvre une brèche dans notre droit de l’environnement au détriment de la protection de la biodiversité. Cette automaticité ne permettra pas l’évaluation au cas par ca… (extrait)