Amendement n° CD484 de M. Hubert Wulfranc à l'article 1er quater

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 18 et 19.

L'exposé des motifs

La concertation préalable en amont des projets structurants prévue au présent article ne saurait faire obstacle à l'organisation par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête d'une réunion d'information et d'échange avec le public durant l'éventuelle période de prolongation de l'enquête.