Amendement n° CD490 de M. Hubert Wulfranc à l'article 1er a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, après le mot : « modalités » rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « définies par décret ».

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction actuelle, l'article 1er A laisse aux collectivités territoriales et à leurs groupements le soin de déterminer librement les modalités de concertation préalable du public pour l'établissement des listes de zones propices à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables et de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone. Les auteurs de l'amendement juge… (extrait)