Amendement n° CD491 de M. Hubert Wulfranc à l'article 1er a

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, insérer après le mot : « proposent » les mots : « sur délibération des conseils municipaux ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à s'assurer que les listes des zones propices déterminées par les maires et communiquées aux EPCI le soient sur délibération des conseils municipaux de façon à s'assurer de leur élaboration collective.