Tombé.
I. - À l’alinéa 7, substituer aux mots : « titulaire d’une qualification » le mot : « certifié ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « La certification mentionnée au premier alinéa est délivrée par un organisme certificateur agréé à cet effet ou en cours d’accréditation par l’instance nationale d’accréditation mentionnée à l’article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ou par tout autre organisme signataire d’un accord europ… (extrait)
L’une des causes du retard du développement des ENR est à rechercher dans les insuffisances des études réalisées dans le cadre de l’évaluation environnementale, et qui donnent matière à des recours contentieux. Actuellement les bureaux d’études qui interviennent pour les différentes dimension des projets (biodiversité, acoustique, paysages, patrimoine, zones humides..) sont choisis et payés par le… (extrait)