Rejeté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Le troisième alinéa de l’article L. 122-4 du code de la voirie routière est complété par les deux phrases suivantes : « Par exception, la rémunération et l’amortissement des capitaux investis pour l’implantation d’installations de production d’énergie solaire photovoltaïque et thermique sont assurés par les seules recettes induites par la vente ou la cession, dans les conditions prévues par l’article L. 314-1 du code de l’énergie, de l’énergi… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mieux encadrer le dispositif de l’article 7 dont nous partageons l’objectif en évitant d’éventuels effets d’aubaine pour les concessionnaires d’autoroutes. Il précise ainsi que les investissements réalisés pour l’implantation d’installations de production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique sur les délaissés routiers ne p… (extrait)