Amendement n° CD512 de M. Dominique Potier sur après l'article 1er a, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 318-8-2 du code de l’urbanisme est inséré un article L. 318-8-3 ainsi rédigé : « Art. L. 318-8-3. - I. - Les zones visées à l’article L. 318-8-1 constituent des zones prioritaires pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, sous la dénomination : »Parcs d’activité à énergie positive. « II. - Dans ces zones et par dérogation : « 1° Sont dispensés de toute formalité au titre du présent code les éo… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à faire des zones d’activités économiques des zones prioritaires pour le développement des énergies renouvelables, en tant que parcs d’activité à énergie positive, pour l’ensemble des énergies renouvelables et de mobilisation de la chaleur fatale. Ces zones offrent de nombreux avantages : - Elles sont déjà largement artificialisées e… (extrait)