Amendement n° CD515 de M. Gérard Leseul à l'article 16 ter a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « correspondant au coût prévisionnel du démantèlement et de la remise en état du site », les mots : « égale au moins à 6,5 % du coût total de l’installation ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser le dispositif de l’article introduit au Sénat afin que la somme consignée ne puisse être sous-évaluée s’agissant d’un coût prévisionnel, en lui substituant un montant forfaitaire correspondant à 6,5 % du coût initial de l’installation. Dès la mise en service des éoliennes, l’exploitant constitue les garanties financières n… (extrait)