Amendement n° CD517 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « environnement », supprimer la fin de l’alinéa 2. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5. III. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « satisfaisant aux conditions prévues par l’article L. 211-2-1 du même code » les mots : « , y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie, ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, le… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec Skyborn Renewables, vise à étendre la RIIPM soit reconnue pour l’ensemble des projets renouvelables, indépendamment de leur niveau de contribution à la politique énergétique nationale et donc de leur taille. L’article 4 du projet de loi prévoit que les projets d’installations de production d’énergie renouvelable, ainsi q… (extrait)