Tombé.
À l’alinéa 11 : 1° Substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». 2° Substituer à la première occurrence des mots : « quatre cents » les mots : « deux cent ». 3° Substituer au mot : « cinq » le mot : « sept ». 4° Substituer aux mots : « quatre cents. » les mots : « deux cents. Le dispositif fait l’objet d’une évaluation au plus tard le 1er janvier 2028 s’agissant de son application aux parcs de moins de 200 places. »
Si le délai fixé par la loi s’inscrit dans les mesures du Gouvernement visant à atteindre les objectifs de la PPE, il ne prend pas totalement en compte les réalités économiques, de faisabilité, de procédure d’urbanisme, de règles de marché. En cohérence avec les objectifs fixés au niveau national et européen en matière de déploiement des énergies renouvelables, et pour prendre en compte les pénuri… (extrait)