Amendement n° CD562 de M. Matthias Tavel à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. À l’alinéa 14, substituer au montant : « 50 euros » le montant : « 150 euros ». II. Supprimer l’alinéa 15.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de renforcer la portée de cet article, notamment en augmentant le montant de la sanction en cas de non-respect de l'obligation prévue à cet article. Cet amendement prévoit que, chaque mois et jusqu’à la mise en conformité dudit parc, une sanction pécuniaire à hauteur de 150 euros par place de stationnement non entièrement couverte en procédé d’énergie renouvelabl… (extrait)