Amendement n° CD566 de M. Matthias Tavel à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 15

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons à ce que l'alinéa 15 soit supprimé car il constitue un flou juridique. En effet, l'alinéa 14 prévoit des sanctions en cas de non-respect des obligations concernant les l'installation d'ombrières. L'alinéa 15 introduit une incertitude quant à l'application de cette sanction, puisqu'il indique que "cette sanction est proportionnée à la gravité du manquement". Afin … (extrait)