Amendement n° CD573 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, après les mots : « L’amélioration », insérer le mot : « significative ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer les mesures dérogatoires prévues à l'article 1er afin d'assurer que celles-ci bénéficient à des projets vertueux d'un point de vue écologique. En ce qui concerne les projets de modification d’installations industrielles ayant pour objectif l'efficacité énergétique, nous proposons de limiter l'application du régime dérogatoire aux s… (extrait)