Amendement n° CD575 de M. Stéphane Delautrette à l'article 2 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le même premier alinéa de l'article L. 123-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au sein des espaces France Services, un agent peut être chargé d’accompagner les personnes en difficulté avec l’outil informatique dans leurs démarches liées à la participation du public par voie électronique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à s’assurer que des agents travaillant au sein des espaces France Services puissent être affectés à l’accompagnement des démarches liées à la participation du public par voie électronique. L’article 2 bis, inséré à l’initiative des sénateurs socialistes, vise à préciser les lieux dans lesquels le public peut accéder au dossier d’un pétitionna… (extrait)