Amendement n° CD577 de M. Matthias Tavel sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les dispositions de l’article 14 de la présente loi sont abrogées à la publication du statut juridique de l’Organisation maritime internationale pour les îles artificielles, installations et ouvrages flottants exploités dans les espaces maritimes.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons garantir que le cadre juridique international sur lequel travaille actuellement l’Organisation maritime internationale (OMI) s’appliquera bien aux installations maritimes concernées.