Amendement n° CD579 de M. Gérard Leseul sur après l'article 11 decies c, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d’un dispositif visant à consacrer 1 % du coût de tout nouveau bâtiment public au financement de solutions solaires innovantes directement intégrées au bâti.

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel du Groupe Socialistes et apparentés propose la création d'un dispositif « 1% solaire innovant ». Ce dispositif serait créé sur le modèle du « 1% artistique » mis en place en 1951. Une des clés du déploiement de solutions solaires innovantes, pour lesquelles la technologie est mature, réside dans l’accroissement du volume de commande. Ce dispositif consisterait à consacrer 1%… (extrait)