Amendement n° CD595 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les projets d’installations hydroélectriques sont, en raison de leurs caractéristiques intrinsèques et de leur contribution aux objectifs de la transition énergétique nationale, d’intérêt public majeur quelle que soit la puissance installée. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par France Hydro, vise à garantir que la petite hydroélectricité relève bien du champ de la RIIPM. Première source d’énergie renouvelable en France, l’hydroélectricité est un outil essentiel à l’atteinte des objectifs nationaux et européens en matière d’énergies renouvelables et s’inscrit d’évidence dans l’affirmation de l’inté… (extrait)