Amendement n° CD610 de M. Dominique Potier à l'article 16 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Le I est applicable aux installations prévues dans les zones propices définies au I de l’article 1er A de la loi n° du relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Le montant et les modalités de cette prise en charge, notamment pour l’acquisition de radars de compensation, dans une optique d’aménagement du territoire, en maintenant les sécurités, sont précisées par une loi de finances. « IV. - Au plus tard six … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à libérer des terrains pour la construction de nouvelles installations de production d’énergies renouvelables en aménageant les contraintes propres à l’activité militaire sur le territoire.