Amendement n° CD613 de Mme Clémence Guetté sur après l'article 1er cb, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’augmentation des effectifs des juridictions administratives.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet la demande d’un rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l’augmentation des effectifs des juridictions administratives. En effet, il est urgent d’augmenter les moyens des juridictions administratives pour que les litiges puissent être examinés le plus rapidement possible. Alors que nous devons absolument augmenter nos investissements et le déploiement des énergies… (extrait)