Amendement n° CD632 de M. Pierre Meurin à l'article 1er a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Ces éléments sont pris en compte avant l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables. »

L'exposé des motifs

L’alinéa 5, tel qu’il a été rédigé par le sénat précise que : « Les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés au II du présent article prennent en compte ces éléments lorsqu’ils identifient ces zones et qu’ils adressent leurs listes à l’autorité compétente de l’État. » Cet amendement vise ainsi à imposer ces critères à la fois aux collectivités qui identifieraient des zones mais … (extrait)