Amendement n° CD633 de M. Pierre Meurin à l'article 1er a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Les collectivités territoriales concernées donnent alors leur accord. »

L'exposé des motifs

Si la liste régionale identifiant des zones d’implantation d’ENR est produite sans concertation avec les collectivités locales, l’acceptabilité des ENR par les Français et les collectivités restera lettre morte. Il convient donc de les associer dès lors qu’elles sont concernées.