Amendement n° CD634 de M. Pierre Meurin à l'article 1er a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 25, substituer au mot : « consultative » le mot : « délibérative ».

L'exposé des motifs

Que les personnalités qualifiées ainsi que les représentants d’associations agréées de protection de l’environnement ne disposent que d’une voix consultative est préoccupant. Dans son avis, le conseil national de protection de la nature considérait avec justesse que « Les motifs justifiant cette loi dérogatoire mériteraient d’être mieux précisés, avec une réelle mise en perspective de ses incidenc… (extrait)