Amendement n° CD650 de M. Pierre Meurin à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux références : « aux articles L. 211-2 ou L. 447-1 » la référence : « à l’article L. 211-2 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. L’article L. 447-1 du code de l’énergie semble avoir été abrogé par l’ordonnance n°2021-167 du 17 février 2021.