Amendement n° CD654 de M. Pierre Meurin à l'article 1er bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6, par les mots suivants : « , de publier un rapport annuel sur les effectifs employés dans les services concernés. »

L'exposé des motifs

Il s’agit ici de s’assurer que les effectifs consacrés aux « travaux des services chargés de l’instruction des autorisations relevant de la compétence des administrations de l’État, de ses établissements publics administratifs ou d’organismes et de personnes de droit public ou de droit privé » soient suffisamment nombreux pour répondre correctement aux demandes. Cette demande fait notamment allusi… (extrait)