Amendement n° CD655 de M. Pierre Meurin à l'article 1er ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 et 5.

L'exposé des motifs

L’alinéa 4 viendrait modifier l’avant dernier alinéa de l’article L. 181-9 de cette manière : « Toutefois, l'autorité administrative compétente peut rejeter la demande à l'issue de la phase d'examen (au plus tard un mois après son dépôt) lorsque celle-ci fait apparaître que l'autorisation ne peut être accordée en l'état du dossier ou du projet. » Il est préférable que l’autorité administrative pui… (extrait)