Amendement n° CD657 de M. Pierre Meurin à l'article 1er quinquies a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 3 : « Les projets de renouvellement font l’objet d’un examen au cas par cas par l’autorité en charge de l’examen afin de déterminer si une évaluation environnementale est nécessaire. »

L'exposé des motifs

Tel que rédigé, la dernière phrase du présent alinéa n’est pas claire. Il convient de préciser que c’est bien l’autorité en charge de l’examen d’un dossier s’il doit y avoir à nouveau une évaluation environnementale en cas renouvellement d’une installation de production d’énergie renouvelable. Le fait de considérer que l’examen se fera au cas par cas « En cas d’incidences négatives notables » ne p… (extrait)