Amendement n° CD663 de M. Pierre Meurin à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 10 à 12.

L'exposé des motifs

Outre le fait que des projets d’ENR pourrait recevoir répondre à une raison impérative d’intérêt public majeure « pour la durée de validité initiale de la déclaration d’utilité publique », cette dérogation pourrait avoir lieu pendant dix ans. Les associations de défense de l’environnement sont pour la plupart opposées à cette mesure. L’implantation d’une ENR peut durablement détruire la biodiversi… (extrait)