Amendement n° CD664 de M. Pierre Meurin à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

La possibilité de contester la reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt majeure ne « peut être contestée qu’à l’occasion d’un recours dirigé contre la déclaration d’utilité publique, dont elle est divisible. Elle ne peut être contestée à l’appui d’un recours dirigé contre l’acte accordant la dérogation prévue au c du 4° du I de l’article L. 411-2 dudit code. » Est-ce en muselant toute oppo… (extrait)