Amendement n° CD665 de M. Pierre Meurin à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Le présent article entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi pour une durée ne pouvant excéder quarante-huit mois. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet article modifie la convocation d’une raison impérative d’intérêt majeur d’intérêt public majeur (RIIPM) pour les énergies renouvelables. Ce faisant, il serait possible de déroger à l’obligation de protection des espèces protégées dans les RIIPM. Cette disposition constitue revient sur le principe de non-régression environnementale pourtant voté dans la loi du 9 août 2016 p… (extrait)