Amendement n° CD666 de M. Pierre Meurin à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Le présent article entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi pour une durée de douze mois reconductibles au maximum deux fois. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet article modifie la convocation d’une raison impérative d’intérêt majeur d’intérêt public majeur (RIIPM) pour les énergies renouvelables. Ce faisant, il serait possible de déroger à l’obligation de protection des espèces protégées dans les RIIPM. Cette disposition revient sur le principe de non-régression environnementale pourtant voté dans la loi du 9 août 2016 pour la rec… (extrait)