Amendement n° CD667 de M. Pierre Meurin à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Les dispositions du présent article ne s’appliquent que pour des projets industriels français et dont les produits ont été produits en France. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. La raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) qui déroge à l’obligation de protéger des espèces protégées. Si cette dérogation est accordée, elle peut détruire durablement un habitat écologique. Ajoutons que la plupart des énergies renouvelables sont produites à l’étranger et commercialisées par des pays étrangers à la France. Cet article impose donc une double peine à … (extrait)