Amendement n° CD671 de M. Pierre Meurin à l'article 5 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La réécriture de l’article L. 311-3 du code de justice administrative revient à limiter les compétences du conseil d’Etat aux installations de production d’énergies renouvelables en mer. Cette réécriture est diffcilement compréhensible car elle revient à supprimer les prérogatives précédemment reconnues dans l’article actuellement en vigueur : « Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernie… (extrait)