Amendement n° CD683 de M. Pierre Meurin à l'article 12 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 311-10-2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311-10-3 ainsi rédigé : « Art. L. 311-10-3. - Lorsque le ministre chargé de l’énergie prévoit de lancer une ou plusieurs procédures de mise en concurrence prévues à l’article L. 311-10 pour la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer et de leurs ouvrages de raccordement au réseau public de transport d’électricité, l’État réalise les études … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ne pas limiter l’action de l’Etat dans la réalisation des études techniques et environnementales en vue de l’implantation d’éoliennes en mer.