Amendement n° CD688 de M. Pierre Meurin à l'article 16 ter b

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces garanties financières sont déposées auprès de la Caisse des dépôts et consignations de façon progressive mentionnée à l’article L. 518-2 du code monétaire et financier et selon un barème fixé par la Cour des Comptes. »

L'exposé des motifs

Cet amendement oblige l’exploitant ou la société propriétaire d’éoliennes de verser à la Caisse des dépôts et consignations de façon progressive les garanties financières qu’il constitue en prévision du démantèlement des éoliennes. Il est en effet fort à craindre que les exploitants ou la société propriétaire d’éoliennes ne répondent plus à ses obligations vingt-cinq ans après avoir implanté des é… (extrait)