Amendement n° CD724 de M. Pierre Meurin à l'article 16 ter a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après les mots : « d’une somme », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « de 500 000 euros minimum, correspondant au coût prévisionnel moyen du démantèlement et de la remise en état du site. Dans le cas où l’opération une fois réalisée, fait apparaître un solde positif, ce dernier est reversé à l’opérateur » ;

L'exposé des motifs

Dans le dispositif en vigueur depuis une dizaine d'années, le montant de la consignation déposée à la Caisse des Dépôts est seulement de 50 000 Euros, alors que les prix moyens observés pour le démantèlement des aérogénérateurs industriels, sont plutôt autour de 500 000 Euros. La somme actuellement prévue est donc beaucoup trop basse et fait peser un risque financier sur les propriétaires des parc… (extrait)