Amendement n° CD727 de M. Perceval Gaillard à l'article 1er bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après les mots : « les services de l’État, » insérer les mots : « la région dans le cas des régions mono-départementales d’Outre-mer, »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons associer en Outre-mer la région dans les échanges entre les services de l'Etat que devra faciliter le référent préfectoral créé par le présent article. En effet dans les régions monodépartementales d’outre-mer, c’est la région qui est compétente en matière d’énergie ; il y a donc lieu de l’associer au processus de décision, notamment concernant les demandes en c… (extrait)