Amendement n° CD729 de M. Stéphane Delautrette sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 315-2 du code de l'énergie, les mots : « réseau basse tension » sont remplacés par les mots : « réseau public de distribution d’électricité ».

L'exposé des motifs

La limitation d’opérations d’autoconsommation collective aux seuls réseaux basse tension (BT) ne permet pas des solutions à plus grande échelle dont la pertinence technique et économique pour l’ensemble des parties prenantes est de plus en plus avérée. Il est donc proposé d’étendre cette possibilité à l’ensemble des réseaux publics de distribution, que ce soit en basse tension (BT) ou en « moyenne… (extrait)